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1 former un pourvoi
гл.Французско-русский универсальный словарь > former un pourvoi
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2 pourvoi
m•former un pourvoi — подавать жалобу; подавать кассационную жалобу;
rejeter un pourvoi — отклонять жалобу; оставлять кассационную жалобу без удовлетворения
- pourvoi en Conseil d'Etatpourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi — кассационный протест прокурора, приносимый в целях обеспечения единства судебной практики
- pourvoi en grâce
- pourvoi incident
- pourvoi non suspensif
- pourvoi en révision
- pourvoi surpensif -
3 pourvoi
m юр.1) обжалованиеpourvoi en grâce — просьба о помилованииpourvoi en Conseil d'Etat — обжалование в Государственном совете2)pourvoi (en cassation) — кассационная жалобаformer un pourvoi — подавать кассационную жалобу
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pourvoir — [ purvwar ] v. tr. <conjug. : 25> • XIIe; soi porveoir de 1120, « examiner », puis « prévoir »; lat. providere, d apr. pour et voir I ♦ V. tr. ind. POURVOIR À qqch. Faire ou fournir le nécessaire pour. Pourvoir à l entretien de la famille.… … Encyclopédie Universelle
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